Amendement n° AS712 de M. Sébastien Peytavie sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le premier alinéa de l’article L. 114-17-1-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Les mots : « peut procéder » sont remplacés par le mot : « procède » ; 2° Les mots : « tout ou partie de » sont supprimés.

L'exposé des motifs

Cet amendement des député.es du groupe écologiste et social, vise à rendre automatique l’annulation par l’Assurance maladie des cotisations sociales qu’elle a prise en charge au bénéfice du professionnel de santé reconnu coupable de faits à caractère frauduleux. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a ouvert la possibilité de supprimer la participation de l’assurance maladie au pa… (extrait)