Amendement n° AS1102 de Mme Élise Leboucher sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au 9° de l’article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale, les mots : « ou une personne effectuant un service mentionné au 8° » sont supprimés.

L'exposé des motifs

« Cet amendement vise à supprimer l’utilisation du dispositif d’avance immédiate de crédit d’impôt par les plateformes de mise en relation des particuliers et d’auto-entrepreneurs proposant des services à la personne. La plateformisation de l’économie ne se limite plus au secteur de la mobilité : en témoigne l’essor croissant des plateformes de service à domicile et de service à la personne. La pl… (extrait)