Amendement n° AS10 de Mme Sylvie Bonnet à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après la première occurrence du mot : « qui », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « prescrivent les produits de santé et les examens ou qui effectuent les actes professionnels et les soins médicaux dans le cadre de consultations infirmières dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d'exclure de l’exercice illégal de la médecine les soins relevant du rôle propre infirmier qui - par nature - ne relèvent pas du champ médical et qui ne nécessitent donc pas d’être visés dans l’article L4161-1 du code de la santé publique. En effet, l'actuelle rédaction de l’alinéa 4 de la proposition de loi ne fait pas la distinction entre les soins relevant du rôle propre … (extrait)