Amendement n° AS22 de Mme Sylvie Bonnet à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, après le mot : « sont », insérer le mot : « notamment ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de se laisser l’opportunité de pouvoir rajouter d’autres missions par voie réglementaire.