Amendement n° AS13 de Mme Sylvie Bonnet à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « écrite ou orale ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser la possibilité de réaliser des actes à la demande oral ou écrite d’un prescripteur selon les situations de travail. Par exemple, un infirmier aide opératoire d’un chirurgien, en peropératoire, habillé en stérile au-dessus d‘un champ opératoire réalise des actes de soins invasifs tels que l’aide à l’exposition, l’aspiration ou les hémostases. Ces actes entrent dans la… (extrait)