Amendement n° AS12 de Mme Sylvie Bonnet à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « ou sur prescription » les mots : « qui comprend les actes et les soins non invasifs ou sur prescription qui concernent les actes et les soins invasifs ou médicamenteux ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de préciser les soins relevant du rôle propre infirmer et ceux relevant de la prescription. Il permettra de sécuriser les soins aux patients et la sécurité juridique de professionnels de santé exerçant leur métier dans un environnement juridique où l’ensemble des actes de soins sont réglementés. Cet amendement apporte de la lisibilité en intégrant un critère simple, existant… (extrait)