Amendement n° 30 de Mme Christelle Petex à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, après le mot : « sont », insérer le mot : « notamment ».

L'exposé des motifs

L’objectif de cette loi est de sortir du cadre trop rigide du décret d’actes et le passage à mission réussit cela. Toutefois, il est important de se laisser l’opportunité de pouvoir rajouter d’autres missions par voie réglementaire.