Amendement n° AS11 de Mme Sandrine Runel à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 7 par les mots : « et de la Haute Autorité de santé ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ajouter l’avis de la Haute Autorité de santé à l’avis de l’Académie de médecine avant l’édiction de l’arrêté du Gouvernement énumérant la liste des produits de santé et des examens complémentaires que pourra prescrire l’infirmier. La Haute Autorité de Santé (HAS) appuie les professionnels de santé dans l’amélioration continue de leurs pra… (extrait)