Amendement n° AS11 de M. Arthur Delaporte à l'article unique

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 4° D’identifier les raisons pour lesquelles la Commission européenne n’a pas sanctionné TikTok en application du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE. »

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à identifier les raisons pour lesquelles la Commission européenne n’a pas sanctionné TikTok, en application notamment du règlement DSA. Il semble que TikTok enfreint déjà largement le règlement DSA. En effet, ce dernier interdit la publicité ciblée pour les mineurs, de même que la publicité basée sur des données sensibles comme les opinions… (extrait)