Amendement n° AS15 de M. Arthur Delaporte à l'article unique

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis D’examiner la conformité au droit fiscal et social français de TikTok, notamment sa juste contribution à l'impôt au regard de son chiffre d'affaires réalisé en France ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à élargir le périmètre de la Commission d'enquête aux impôts et cotisations sociales - payés ou censés être payés - par TikTok.  En 2022, l'entreprise y a déclaré un chiffre d'affaires de 44,3 millions d'euros (source : site l'Informé). Pourtant, la même année, le réseau social n'a payé qu'un million d'euros d'impôts sur les sociétés, … (extrait)