Amendement n° AS23 de Mme Marine Hamelet à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Il recherche prioritairement la mise en œuvre des mesures prévues aux 1° et 2° de l’article 375-3 précité. »

L'exposé des motifs

L’objectif du présent amendement est de renforcer, au sein du dispositif de protection de l’enfance, la priorité que doivent avoir les solutions de placement au sein de la famille ou auprès d’un tiers de confiance, notamment l’autre parent, lorsqu’une mesure de protection s’avère nécessaire. L’article 375-3 du code civil énumère les options qui s’offrent au juge lorsqu’il décide de confier un enfa… (extrait)