Amendement n° 9 de Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots : « et, si l’intérêt de l’enfant l’exige, fixer la nature et la fréquence du droit de correspondance, de visite et d’hébergement du ou des parents ». II. - En conséquence, après le même deuxième phrase du même alinéa 8, insérer les deux phrases suivantes : « . Lorsque des éléments sérieux laisse supposer la commission d’une infraction à l’encontre du mineur, le procureur de la République ordonne sans délai des mesures provisoi… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité de la protection des enfants en situation de danger grave et immédiat. Si la proposition de loi améliore utilement les pouvoirs du procureur de la République en matière d’assistance éducative, elle demeure fondée sur une logique facultative, susceptible de retarder la mise à l’abri de l’enfant. En rendant obligatoire l’intervention du procureur … (extrait)