Amendement n° 59 de M. Arnaud Bonnet à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - A la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « peut organiser » le mot : « organise ». II. - En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 8, substituer aux mots : « peut ordonner » le mot : « ordonne ». III. - En conséquence, à la même deuxième phrase dudit alinéa 8, substituer au mot : « fixer » le mot : « fixe ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité de la protection des enfants en situation de violences graves. Si la proposition de loi améliore utilement les pouvoirs du procureur de la République en matière d’assistance éducative, elle demeure fondée sur une logique facultative, susceptible de retarder la mise à l’abri de l’enfant. En rendant obligatoire l’intervention du procureur dès qu’u… (extrait)