Amendement n° AS24 de Mme Marine Hamelet à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au septième alinéa de l’article 375-3, les mots : « qu’après » sont remplacés par les mots : « qu’en vertu d’une décision spécialement motivée et après ».»

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à garantir l’effectivité de la hiérarchie des mesures de placement prévue à l’article 375-3 du code civil. Si la loi prévoit expressément que l’enfant doit être confié, en priorité, à l’autre parent ou à un membre de la famille ou à un tiers digne de confiance, cette exigence demeure trop souvent formelle dans la pratique. L’amendement proposé ne remet nullement en cause… (extrait)