Amendement n° 28 de Mme Perrine Goulet à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « la personne à laquelle il est confié » les mots : « cette personne ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.