Amendement n° 93 de Mme Marianne Maximi à l'article 4

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 13.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les députés du groupe la France insoumise alertent sur la possible régression que représente cette formulation vis-à-vis de la loi du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales. Cette loi prévoit de retirer de manière plus systématique l'autorité parentale au parent condamné ou poursuivi pour avoir commis … (extrait)