Amendement n° 31 de Mme Perrine Goulet à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de de la dernière phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « la personne à laquelle il est confié » les mots : « cette personne ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.