Amendement n° AS108 de Mme Justine Gruet sur titre

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « ouvrant droit à l’aide à mourir ».

L'exposé des motifs

Actuellement, la proposition de loi porte le titre « Proposition de loi relative à la fin de vie ». Afin d’apporter davantage de clarté, il est nécessaire de préciser explicitement son objectif, à savoir la légalisation de l’aide à mourir évoquée à l’article 2. Étant donné que ce texte se concentre exclusivement sur ce dispositif et ses modalités d’application, il est pertinent d’en faire mention … (extrait)