Amendement n° 514 de Mme Justine Gruet sur titre

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au titre, après le mot : « aide » insérer le mot : « active ».

L'exposé des motifs

Le législateur déplore l'absence de mention des termes "euthanasie" et "suicide assisté" dans cette proposition de loi. Il s'agit d'un manque de clarté et de transparence pour nos concitoyens. Il est malgré tout important qu'une différence puisse être effectuée avec les soins palliatifs qui pourraient s'apparenter à un accompagnement à mourir. En effet, la présente proposition de loi vise à l'admi… (extrait)