Amendement n° AS33 de M. Thierry Frappé à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 5 et 6.

L'exposé des motifs

Bien que l’objectif de formation soit partagé, la rendre obligatoire ne tient pas compte de la réalité économique des entreprises françaises, en particulier des TPE et PME, qui font déjà face à une pression financière croissante. Alors que notre pays a enregistré 66 430 défaillances d’entreprises pour l’année 2024, nous connaissons tous la réalité économique actuelle, transférer une mission de san… (extrait)