Amendement n° 36 de Mme Sandra Regol à l'article 2
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 6, supprimer le mot : « cinq ».
L'exposé des motifs
Cet amendement de repli des député-es écologistes propose simplement d’annualiser la sensibilisation prévue dans les entreprises par la rédaction actuelle.