Amendement n° AS12 de Mme Sandra Regol à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 5 et 6 les six alinéas suivants : « 1° Le chapitre II du titre II du livre III de la sixième partie est ainsi rétabli : « Chapitre II « Formation en matière de secourisme « Art. 6322-1. - Dans les entreprises d’au moins deux cent cinquante salariés, l’employeur organise une formation annuelle de ses salariés en matière de secourisme. « Dans les entreprises de plus de cinquante salariés et de moins de deux cent cinquante salariés, l’employeur organise une formation de ses s… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des député-es écologistes propose une nouvelle rédaction des alinéas 5 et 6 de l’article 2 qui met en place une obligation annuelle de formation au secourisme pour les salariés des entreprises de 250 salariés et plus ainsi qu’une obligation de formation tous les trois ans et à leur prise de fonction pour les salariés des entreprises de 50 à 249 salariés. Il s’agit d’une part de mett… (extrait)