Amendement n° AS24 de Mme Sandra Regol à l'article 2

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Cette sensibilisation est dispensée à titre gratuit par un organisme habilité mentionné à l’article L. 726-1 du code de la sécurité intérieure. »

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli des député-es écologistes propose de ne pas revoir la rédaction et de ne pas modifier l’emplacement de l’article dans le code général de la fonction publique mais simplement d’annualiser la formation. Afin de passer le filtre de la recevabilité financière, l’amendement prévoit que la sensibilisation est dispensée à titre gratuit par un organisme habilité en application de l… (extrait)