Amendement n° AS51 de M. Salvatore Castiglione à l'article 2

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « qu’avant » les mots : « que préalablement à ».

Rédactionnel.