Amendement n° AS9 de M. Gaëtan Dussausaye à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « six mois précédents » les mots : « deux années précédentes ».

L'exposé des motifs

Le présent projet de loi prévoit une expérimentation créant des contrats de valorisation de l’expérience pouvant être conclus entre toute entreprise et tout demandeur d’emploi qui : •⁠ ⁠Est âgée d’au moins 60 ans, ou d’au moins 57 ans si une convention ou un accord de branche étendu le prévoit ; •⁠ ⁠Est inscrite sur la liste des demandeurs d’emploi ; •⁠ ⁠Ne peut pas bénéficier d’une pension de ret… (extrait)