Amendement n° AS6 de Mme Océane Godard à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 12.

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l’exonération de la contribution patronale de 30 % sur les indemnités de licenciement créée par cet article 4. Dans son communiqué de presse justifiant son refus de signer l’accord national interprofessionnel relatif aux travailleurs expérimentés, la CGT alerte sur le fait que le « CDI seniors est une véritable aubaine pour le p… (extrait)