Amendement n° AS17 de M. Yannick Monnet à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ».

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement souhaitent réduire la durée de l'expérimentation à trois ans, au lieu de cinq. En effet, la mise en place de l’exonération prévue dans le cadre de cette expérimentation est limitée à 3 ans en raison des dispositions de la loi organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale établissant un monopole des lois de financements d… (extrait)