Amendement n° AS21 de Mme Karine Lebon à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « six mois avant le terme » les mots : « deux ans après le début ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à se conformer à l'ANI qui prévoit une évaluation de l'expérimentation à deux ans et à permettre au Parlement de disposer d'une évaluation avant que ne soit soumise à leur examen, dans le cadre d'une loi de finances, la prolongation de l'exonération de la contribution patronale spécifique de 30% sur l’indemnité de mise à la retraite.