Amendement n° AS20 de M. Yannick Monnet à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 12.

L'exposé des motifs

L’article 4 prévoit que le contrat de valorisation de l’expérience entraine l’exonération de la contribution patronale spécifique de 30 % sur l’indemnité de mise à la retraite. L’étude d’impact précise qu’elle ne peut pas chiffrer le coût de cette exonération, l’expérimentation n’ayant pas eu lieu. La ministre a toutefois estimé devant le Sénat un coût de 123 millions d’euros par an. Cette somme s… (extrait)