Amendement n° AS290 de Mme Sylvie Bonnet à l'article 22

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 27 et 28.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer les alinéas 27 et 28 afin de préserver la possibilité d’application de l’échelle tarifaire publique dans le cadre de coopérations entre établissements publics et privés, notamment sous la forme de groupements de coopération sanitaire (GCS). Cette souplesse tarifaire constitue un outil indispensable pour maintenir une offre médico-chirurgicale, d’urgences et de s… (extrait)