Amendement n° 990 de Mme Annie Vidal à l'article 22

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rétablir le a de l’alinéa 26 dans la rédaction suivante : « a) À la deuxième phrase, les mots : « , de responsabilité à leur égard » sont supprimés ; » II. - En conséquence, rétablir le c de l’alinéa 28 dans la rédaction suivante : « c) Après la même troisième phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Si les autorisations que le groupement exploite pour une même activité de soins sont détenues par au moins deux de ses membres relevant d’échelles tarifaires différentes, les tarif… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement réintroduit les alinéas 26 et 28 de l’article 22 afin de clarifier la possibilité d’application de l’échelle tarifaire publique dans le cadre des GCS (groupements de coopération sanitaire) associant établissements publics et privés. Ces dispositions prévoient que la possibilité de changement d’échelle tarifaire vers la grille tarifaire publique soit réservée aux situations da… (extrait)