Amendement n° AS993 de Mme Karine Lebon à l'article 22

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 13.

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement souhaitent que les organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé publics et privés, continuent d'être consultés en vue de définir le montant des dotations régionales ainsi que les critères d’attribution aux établissements.