Amendement n° 2107 de M. Vincent Thiébaut à l'article 22

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 27 et 28.

L'exposé des motifs

Le présent amendement supprime les alinéas 27 et 28 de l’article 22 afin de préserver la possibilité d’application de l’échelle tarifaire publique dans le cadre de coopérations entre établissements publics et privés, sous la forme de groupements de coopération sanitaire (GCS). Las membres d’un GCS ont la possibilité de lui déléguer l’exploitation de leurs autorisations. Le GCS exploite alors ces a… (extrait)