Amendement n° 644 de Mme Karine Lebon à l'article 22

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 12.

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement contestent la modification des modalités d’attribution de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation des établissements de santé. Le périmètre de cette dotation serait en effet réduit à la seule création de GHT, alors qu’actuellement elle peut financer l’amélioration de la qualité des soins, la recherche et la… (extrait)