Amendement n° 2078 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé à l'article 22

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

L’article 22 du projet de loi prévoit la suppression de dispositions intégrées depuis 2019 dans l’article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale. Cette suppression est censée correspondre à une mesure de simplification face à la trop grande complexité des règles régissant le financement des établissements de santé. En réalité, cette évolution risque de remettre en cause la transparence initia… (extrait)