Amendement n° 2511 de M. Thibault Bazin à l'article 22

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots : « leur échelle tarifaire s’applique à la facturation de cette activité, » les mots : « la facturation de cette activité est effectuée dans l’échelle tarifaire applicable à ces membres ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.