Amendement n° 102 de Mme Annaïg Le Meur à l'article 22

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 9 les deux alinéas suivants : « Le directeur général de l’agence régionale de santé détermine pour chaque établissement concerné le coefficient de minoration applicable aux tarifs nationaux de prestations afin de tenir compte de ces honoraires. Le coefficient est déterminé dans des conditions prévues par une convention signée entre le directeur général de l’agence régionale de santé, l’organisme local d’assurance maladie, les organisations représentatives des établissements… (extrait)

L'exposé des motifs

Depuis 2023, les établissements de santé privés de soins médicaux et de réadaptation (SMR, ex-SSR) connaissent une réforme de leur financement. Dans le cadre de cette réforme, les établissements de santé sont financés par une enveloppe censée couvrir la rémunération des professionnels de santé libéraux y intervenant, notamment les kinésithérapeutes. Or, dans la majorité des cas, les soins de kinés… (extrait)