Amendement n° AS424 de M. Hadrien Clouet sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 16 ainsi rédigée : « Section 16 « Contribution sociale exceptionnelle des sociétés réalisant des superprofits « Art. L. 137-43. - I. - A - Est instituée une contribution sociale exceptionnelle sur les bénéfices des sociétés du secteur pharmaceutique redevables de l’impôt sur les sociétés au sens de l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 500 00… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe La France Insoumise propose la création d’une taxe sur les superprofits des grandes entreprises pharmaceutiques faisant plus de 500 millions d’euros de chiffre d’affaires, dont le produit financera la Sécurité sociale, dont la branche Maladie. D’un côté, il y a les entreprises qui réalisent des super profits. Par exemple, alors que les économies mondiales connaissaien… (extrait)