Amendement n° 437 de M. Yannick Monnet sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 231 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ils ne sont pas non plus applicables aux rémunérations versées par les centres de santé gérés par des organismes à but non lucratif, des collectivités territoriales ou leurs groupements, par les établissements publics de santé, par les établissements de santé privés à but non lucratif et par les établissements sociaux et médico-sociaux publics ou gérés par des personnes moral… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement, issu de propositions formulées par de nombreux acteurs des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, publics et privés non lucratifs, vise à supprimer les taux majorés de la taxe sur les salaires auxquels ces établissements sont soumis. Cet amendement étend cette disposition aux centres de santé publics ou privés non lucratifs à la suite des discussions en commission des … (extrait)