I. - La section 4 du chapitre 5 du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est ainsi rétablie : « Section 4 : Contribution sur les systèmes automatisés et numériques concurrents du travail. « Art. L. 245-13. - Toute entreprise, publique ou privée, implantée sur le territoire national, qui met en œuvre des systèmes numériques, algorithmiques, automatisés ou robotiques se substituant, directement ou indirectement, à des emplois salariés, est tenue d’acquitter une contribution sociale d… (extrait)
L’automatisation et l’essor des systèmes numériques, algorithmiques et robotiques transforment en profondeur notre économie, nos modes de production et nos sociétés. Dans de nombreux secteurs d’activités, si ces innovations apportent des gains de productivité considérables, elles entraînent également un remplacement croissant du travail humain par des dispositifs automatisés. Cette évolution, lors… (extrait)