Amendement n° 93 de Mme Sylvie Bonnet sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au second alinéa du 2 bis de l’article 231 du code général des impôts, les mots : « physiques ou morales, associations » sont remplacés par les mots : « morales visées à l’article L.. 1679 A du même code, ainsi que par les personnes physiques ou morales ». II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et servi… (extrait)

L'exposé des motifs

La taxe sur les salaires est un impôt de production applicable aux employeurs non soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). C’est un prélèvement ancien et complexe qui frappe indistinctement les structures, quel que soit leur résultat d’activité, leur taille, ou leur modèle économique. Cette situation pénalise particulièrement les secteurs fortement dépendants de leur main-d'œuvre, comme ceux … (extrait)