Rejeté.
I. - 1° Est instituée une contribution sur les dividendes des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 00 euros. 2° La contribution est due lorsque les dividendes, définis aux articles L. 232-10 à L. 232-20 du code de commerce, versés par une société lors de l’exercice considéré est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne des dividendes versés lors des exercices 2022 et 2023. 3° La co… (extrait)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose de mettre en place une contribution sur les dividendes des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros. Les actionnaires du CAC 40 ont perçu 98,2 milliards d’euros en 2025 au titre de l’exercice 2024, après avoir déjà frôlé les 100 milliards d’euros l’année précé… (extrait)