Amendement n° AS217 de M. Stéphane Viry sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le second alinéa du 2 bis de l’article 231 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « morales mentionnées à l’article 1679 A ainsi que par les personnes » ; 2° Le mot : « associations, » est supprimé. II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens e… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à instaurer un taux unique de 4,25 % pour la taxe sur les salaires, afin de simplifier cet impôt de production, de lever les freins à l’emploi dans les structures non lucratives et de rétablir une concurrence équitable avec les entreprises soumises à la TVA. La taxe sur les salaires est un impôt de production applicable aux employeurs non soumis à la taxe sur la valeur ajoutée … (extrait)