Amendement n° 291 de M. Bertrand Bouyx sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - La section 5 du chapitre 6 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 136-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 136-8-1. - I. - Le présent article s’applique : « 1° Aux dividendes coopératifs et aux excédents de gestion distribués annuellement par les sociétés coopératives ou unions de coopératives, ayant pour objet principal la mise en commun de moyens, l’achat, la logistique, la distribution ou la promotion de produits et services pharmaceutiques, régis … (extrait)

L'exposé des motifs

Dans un contexte de financiarisation croissante de la pharmacie d’officine faisant peser des risques majeurs pour l’indépendance des professionnels et la souveraineté économique, il est essentiel de valoriser le caractère vertueux du modèle coopératif et associé de la pharmacie, qui favorise l’efficience du système de santé à travers son financement redistributif. Pourtant protégé par un cadre jur… (extrait)