Amendement n° AS544 de M. Patrick Hetzel à l'article 17 quater
Adopté.
Ce que l'amendement propose
I. - À l’alinéa 2, après le mot : « dernier », insérer le mot : « alinéa ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « au quatrième » les mots : « du III ».