Amendement n° 811 de M. Patrick Hetzel à l'article 17 quater
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 3, substituer aux mots : « au délai de paiement » les mots : « aux délais de garantie de paiement déterminés par convention ».
L'exposé des motifs
Amendement rédactionnel