Amendement n° 377 de M. Louis Boyard à l'article 17 quater

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise la suppression de l'article 17 quater. Cet article prévoit d’aligner la situation des organismes complémentaires sur celle de l’Assurance Maladie, en les autorisant à déroger à leur obligation de proposer le tiers payant en cas d’ouverture d’une enquête ou de notification de sanction du professionnel de santé. Actuellement, le contrat… (extrait)