Amendement n° 1195 de Mme Mathilde Feld à l'article 17 quater

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 14, substituer au mot : « deux » le mot : « dix ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement insoumis prévoit d'augmenter la durée pour laquelle le délai de garantie de paiement de l'assurance-maladie peut être augmenté si ce paiement est à destination d'un professionnel de santé précédemment condamné pour fraude. Plus largement, il s'agit de rappeler que la fraude sociale des professionnels de santé représente 10 % de la totalité de la fraude sociale, soit 1,3 milliard… (extrait)