Amendement n° AS245 de M. Thibault Bazin à l'article 17 quater

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 2. II. - En conséquence, après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Le premier alinéa de l’article L. 161-36-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret détermine également les conditions et les limites dans lesquelles le tiers payant peut être suspendu, à l’issue des contrôles adéquats, dès l’envoi de la notification de placement hors de la convention ou de suspension de ses effets dans les conditions prévues à l’article L. 162-15-1. Ce décret dé… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet article 17 quater est issu de l’amendement N° 264 rect. septies du Sénat. Il prévoit « d’aligner la situation des organismes complémentaires sur celle de l’Assurance Maladie, en les autorisant à déroger à leur obligation de proposer le tiers payant en cas d’ouverture d’une enquête ou de notification de sanction », partant du postulat que « l’Assurance Maladie peut déroger à l’obligation [de pr… (extrait)