Amendement n° AS23 de Mme Martine Froger à l'article 17 quater

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 17 quater, qui donnerait l’autorisation aux complémentaires santé de déroger au délai maximal de paiement prévu pour le tiers payant en cas de dépôt de plainte pour fraude par l’Assurance maladie. En effet, son application risque de retarder les remboursements aux assurés n’étant pour rien dans la fraude commise par … (extrait)